Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique
JO du 4 avril 2023
Ce texte détermine les modalités de mise en œuvre, des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides en faveur de l’agriculture biologique, au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023.
Dans ce cadre, il détaille notamment :
* les aides et mesures mises en place ;
* les surfaces éligibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques ;
* les personnes pouvant bénéficier des mesures agroenvironnementales et climatiques.
Il fixe également le régime de sanction applicable à compter de la campagne 2023.
Il modifie en conséquence le code rural et de la pêche maritime (création des articles D. 341-6-1 et suivants).
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