Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l’environnement

JO du 19 mars 2023

Ce texte introduit dans le code de procédure pénale (articles R. 15-33-29-18 à R. 15-33-29-31) des dispositions relatives aux officiers judiciaires de l’environnement. Il s’agit, en application de l’article 28-3 du code de procédure pénale, d’inspecteurs de l’environnement spécialement désignés qui disposent, pour les enquêtes judiciaires qu’ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire).
Il détermine les modalités de désignation (examen technique, jury…) et d’habilitation de ces officiers judiciaires de l’environnement.
Il fixe également :
* les conditions de leur notation par le procureur général ;
* les modalités d’exercice de leurs missions de police judiciaire ; à ce titre, il rend applicables les dispositions du code de procédure pénale relatives, d’une part, aux modalités d’exercice des missions de PJ par les agents des douanes habilités ainsi que celles relatives aux gardes particuliers.