Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d’agrément des associations de protection de l’environnement et d’habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement
JO du 9 mars 2023
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (articles R. 141-15 et R. 141-22) concernant les conséquences du silence gardé par l’administration dans le cadre des procédures relatives à l’agrément et au renouvellement d’agrément des associations de protection de l’environnement.
Ce silence, qui valait jusqu’ici décision implicite de rejet, vaut désormais accord.
Les plus lus…
Genetec nous a ouvert les portes de son « Experience Center », lieu de démonstration des technologies de sûreté.…
-
Le groupe CNPP a inauguré son centre de gestion de crise le mardi 1er juillet 2025 sur son site de…
-
SPAC Alliance, organisation européenne rassemblant les acteurs de la sécurité physique et logique, annonce avoir passé la barre des soixante-dix…
-
Les nouvelles obligations introduites par un décret et un arrêté du 27 mai 2025 pour protéger les travailleurs contre…
-
Le lundi 23 juin, les 27 États membres du Conseil de l’Union Européenne ont trouvé un accord pour simplifier…
Un arrêté du 24 juin 2025, publié au Journal officiel du 26 juin, porte approbation des règles de sécurité…
À lire également
