Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone
JO du 8 mars 2023
Ce texte organise une concertation préalable adaptée, sous l’égide d’un garant, dans le cadre de l’adoption de :
* la programmation pluriannuelle de l’énergie (nouvel article R. 141-1-1 du code de l’énergie) ;
* la stratégie nationale bas-carbone (nouvel article R. 222-1-B-1 du code de l’environnement).
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