Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s’appliquant dans les territoires d’outre-mer
JO du 30 décembre 2023
Ce texte établit les dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s’appliquant dans les territoires d’outre-mer.
Il prévoit des critères dérogatoires uniquement pour le territoire de la Guyane et de La Réunion.
Il précise le statut juridique de la biomasse extraite de la retenue hydroélectrique de Petit-Saut en Guyane.
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