Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s’appliquant dans les territoires d’outre-mer

1 décembre 20230 min

JO du 30 décembre 2023

Ce texte établit les dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s’appliquant dans les territoires d’outre-mer.
Il prévoit des critères dérogatoires uniquement pour le territoire de la Guyane et de La Réunion.
Il précise le statut juridique de la biomasse extraite de la retenue hydroélectrique de Petit-Saut en Guyane.

---

Les plus lus…

Inscrivez-vous
à notre
newsletter

Recevez toutes les actualités et informations sûreté, incendie et sécurité toutes les semaines.

À lire également