JO du 30 décembre 2023

Ce texte autorise le ministre de l’intérieur et le ministre chargé du budget à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de prévenir les risques d’évasion des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur ces personnes ou sur autrui.
Dans ce cadre, il définit :
– les données à caractère personnel et informations enregistrées dans ces traitements ;
– leur durée de conservation ;
– les personnes pouvant avoir accès à ces données et informations ;
– celles pouvant en être destinataires ;
– les modalités d’exercice des droits d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement des données.
Il précise que la mise en œuvre de ces traitements est subordonnée à l’envoi préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un engagement de conformité aux exigences nouvellement édictées.
Il entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le 1er octobre 2024.
Il modifie en conséquence le code de la sécurité intérieure (création des articles R. 256-1 à R. 256-7).