Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

JO du 23 novembre 2023

Ce texte apporte des précisions sur les modalités selon lesquelles la commune ou un groupement de collectivités territoriales assumant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (le « gémapien ») remplace l’Etat ou un établissement public de l’Etat pour la gestion des digues domaniales.
Dans ce cadre, il définit :
– les droits et obligations liés à ces ouvrages que le gémapien assume à son compte, en tant que gestionnaire des ouvrages, quand la période de transition cesse ;
– la possibilité pour l’Etat de terminer l’exécution de marchés publics de travaux ou de service conclus par lui pour les besoins de sa gestion pendant la période transitoire (travaux qui seront toujours en cours quand cette période transitoire sera terminée) ;
– des mesures d’adaptation lorsqu’une demande de subvention du gémapien porte sur des travaux qui font l’objet d’un marché en cours conclu initialement par l’Etat ou un établissement public de l’Etat ;
– des exigences de nature à faciliter la procédure de désaffectation d’une digue domaniale qui vient d’être transférée dans le cas où elle n’a plus d’utilité pour la prévention des inondations.
Il applique ces exigences dans les conditions de droit commun en Moselle et en Alsace.