JO du 3 mai 2022
Ce texte modifie l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 afin de tirer les conséquences de l’adoption de deux décrets, dispensés de publication, autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique.
Il s’agit :
* du décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “BIOPEX” ;
* du décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TREX » (traitement sur le renseignement extérieur).