Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l’article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

JO du 3 mai 2022

Ce texte modifie l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 afin de tirer les conséquences de l’adoption de deux décrets, dispensés de publication, autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique.

Il s’agit :

* du décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “BIOPEX” ;
* du décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TREX » (traitement sur le renseignement extérieur).