Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »

JO du 27 avril 2022

Ce autorise le ministre de l’intérieur (secrétariat général) et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN).

Ce traitement propose aux détenteurs d’un équipement terminal de communications électroniques (téléphone portable) doté d’un dispositif de lecture sans contact, une application mobile visant à permettre une identification et une authentification électroniques. A cet effet, le texte autorise le traitement à lire les données enregistrées dans le composant électronique des cartes nationales d’identité, à l’exception de l’image numérisée des empreintes digitales.

Le moyen d’identification électronique peut être utilisé par les usagers pour l’accès à des services en ligne proposés par des fournisseurs liés par convention à FranceConnect, des fournisseurs liés par convention aux responsables du traitement.

Le texte définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes ayant accès à ces données ou en étant destinataires. Il précise les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

Pour prendre en compte ces dispositions, il modifie le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et abroge le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (ALICEM).