Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d’affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros

JO du 24 avril 2022

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement des dispositions précisant l’obligation de déclaration sur une plateforme numérique de l’impact environnemental de certains biens et services faisant l’objet d’une publicité par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de ces biens et services (nouveaux articles R. 229-124 à R. 229-126).

Les précisions apportées portent en particulier sur :

* le champ d’application de cette obligation, au regard du montant des dépenses publicitaires prises en compte ;
* les modalités de déclaration sur la plateforme en ligne www.publicite-responsable. ecologie.gouv.fr ;
* le contrôle effectué par le ministère chargé de l’environnement sur les défauts de déclaration, les modalités de régularisation, les sanctions et les publications de celles-ci.

Ces dispositions s’appliquent :

* le 24 avril 2022 pour les entreprises déjà soumises à une étiquette énergie obligatoire au titre du règlement 2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique ou à une étiquette obligatoire pour les véhicules au titre de l’article L. 318-1 du code de la route ;
* le 24 octobre 2022 pour les entreprises soumises à l’affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541-9-11 du code de l’environnement.