JO du 30 décembre 2022
Ce texte modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Il prévoit la prolongation au-delà du 31 décembre 2022 :
* de l’éligibilité des propriétaires bailleurs ;
* du forfait « assistance à maîtrise d’ouvrage », du forfait « rénovation globale », ainsi que des bonus « sortie de passoire énergétique » et « bâtiment basse consommation » ;
* de la possibilité de recourir à un audit énergétique ou à une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) avant de déposer une demande de prime relative à ces prestations.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.