Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

JO du 30 octobre 2022

Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie relatives aux modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (articles R. 336-2 à D. 336-44).

Il précise que la Commission de régulation de l’énergie contrôle la quantité de produit demandée par les fournisseurs lors des guichets.

Il supprime également le guichet de mi-année en application des dispositions de l’article L. 336-3 du code de l’énergie telles que modifiées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Ces dispositions entrent en vigueur, selon les cas, le 1er novembre 2022 ou le 1er janvier 2023.