Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
JO du 31 juillet 2022
Ce texte modifie le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid ».
Il prolonge jusqu’au 31 janvier 2023 la durée de sa mise en œuvre.
Il supprime la fonctionnalité d’information des utilisateurs ayant fréquenté un lieu dans lequel s’est trouvée, au même moment, une personne diagnostiquée ou dépistée positive à la covid-19, et modifie en conséquence les finalités du traitement et la liste des données traitées.
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