Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

JO du 30 juin 2021

Ce texte modifie les dispositions du code de la santé publique relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » (articles R. 1121-1 à R. 1461-19).

Il prévoit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé. A ce titre, il confie sa gestion conjointe à la Plateforme des données de santé et à la Caisse nationale de l’assurance maladie, dont il fixe les missions respectives.

Il étend le périmètre du traitement à de nouvelles bases de données.

Il modifie également la composition de la liste des organismes, établissements, et services bénéficiant d’accès permanents aux données du système national des données de santé en raison des missions de service public qu’ils exercent. Il précise les règles applicables à cet accès permanent.

Enfin, il prévoit les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.