Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen

JO du 1er juin 2021

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de procédure pénale (nouveaux articles D. 47-1-30 à D. 47-1-45) des dispositions relatives au Parquet européen.

Il précise les modalités selon lesquelles les autorités judiciaires françaises doivent signaler aux procureurs européens délégués nommés pour la France les procédures susceptibles de relever de leur compétence.

Il définit les modalités d’exercice de sa compétence par le procureur européen délégué ainsi que le déroulement des procédures qu’il suit.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l’article 120 du règlement (UE) 2017/1939 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.