JO du 26 janvier 2021
Ce texte modifie le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique modifié.
Il définit les modalités de saisine de la commission des sanctions relatives à la prime de transition énergétique.
Il précise les cas pour lesquels le directeur général de l’agence nationale de l’habitat doit saisir pour avis la commission.
Cette commission se prononce alors sur l’opportunité et le contenu de la sanction envisagée. Elle transmet son avis, qui n’est pas public, au directeur général de l’agence nationale de l’habitat.
Enfin, le texte fixe la composition de la commission, laquelle est composée du directeur général de l’agence nationale de l’habitat, d’un représentant du ministre chargé du logement, d’un représentant du ministre chargé de l’économie, d’un représentant du ministre chargé du budget et d’un représentant du ministre chargé de l’énergie. Chaque ministre nomme son représentant par décision.