Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

1 mai 20215 min

JO du 12 mai 2021 et rectificatif publié au JO du 15 mai 2021

Ce texte définit l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux (CST) et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des CST des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Pour rappel, ces nouvelles instances fusionnent pour la fonction publique territoriale les anciens comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Le texte précise les modalités de calcul du nombre de représentants titulaires du personnel au sein des CST et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Pour ces dernières, il prévoit que lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public peut décider, après avis du comité social territorial, que chaque titulaire dispose de deux suppléants.

Il fixe les modalités d’élection des représentants du personnel au sein du CST et les modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée.

Par ailleurs, il définit les attributions de ces instances. A ce titre, le CST est consulté sur :

* les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
* les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ;
* le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
* les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ;
* le rapport social unique ;
* les plans de formations ;
* la fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;
* les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;
* les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
* les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires ;
* les attributions de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail lorsqu’aucune formation spécialisée n’a été instituée au sein du CST.

De son côté, les attributions de la formation spécialisée concernent notamment :

* les consultations sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
* pour les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers : l’analyse des risques, l’exercice de toute initiative utile pour appréhender et limiter ce ou ces risques et contribuer à la prévention sur leur périmètre, la suggestion de toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail sur le site ou le service entrant dans leur périmètre ;
* le droit d’alerte et la tenue du registre spécial des dangers graves et imminents ;
* la visite des services relevant de leur champ de compétence ;
* les enquêtes menées à l’occasion de chaque accident du travail, accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
* la possibilité de faire appel à des experts ;
* les consultations sur :
* les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
* les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ainsi que sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;
* la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail, ainsi que sur le reclassement des agents ;
* le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
* l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents ;
* la prévention des risques professionnels notamment des propositions d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles.

Enfin, le texte définit le fonctionnement de ces instances (organisation des réunions, votes et avis, autorisations d’absence, formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail d’une durée minimale de cinq jours au cours du premier semestre de leur mandat, renouvelée à chaque mandat).

Ces dispositions entrent en vigueur selon les cas le 13 mai 2021, le 1er janvier 2023 ou en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 15 mai 2021.

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