JO du 29 décembre 2021
Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection contre les organismes nuisibles et à la mise en œuvre du régime de contrôles y afférant (articles R. 200-1 et suivants).
Il prend en compte l’entrée en application des dispositions :
* du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ; il adapte à cet effet les dispositions portant sur les conditions de délégation des contrôles officiels et autres activités officielles ainsi que les dispositions relatives aux laboratoires officiels ;
* du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
* de l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne, afin de transférer au sein de la partie réglementaire du code les dispositions figurant auparavant dans la partie législative en ce qui concerne la liste des agents habilités à réaliser les contrôles officiels.
Il précise également les procédures de prélèvements et de saisies judiciaires.