Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d’approvisionnement électrique mentionné à l’article L. 141-7 du code de l’énergie

JO du 26 décembre 2021

Ce texte modifie l’article D. 141-12-6 du code de l’énergie afin de préciser, pour la France métropolitaine continentale, les modalités de fixation du critère de sécurité d’approvisionnement électrique.

Il prévoit que le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité effectue une estimation du coût de l’énergie non distribuée et du critère de sécurité d’approvisionnement conformément aux méthodologies prévues au paragraphe 6 de l’article 23 du règlement (UE) 2019/943 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité.

Ces estimations sont notifiées au ministre chargé de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie au plus tard six mois avant l’échéance de la période en cours de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

A la suite de cela, la Commission propose une valeur du critère de sécurité d’approvisionnement pour la France métropolitaine continentale.
 
Le ministre fixe enfin par arrêté le coût de l’énergie non distribuée et le critère de sécurité d’approvisionnement électrique en tenant compte de la proposition formulée. Cette disposition entre en vigueur le 1er juillet 2022.