Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l’article R. 561-36 du code monétaire et financier
JO du 24 décembre 2021
Ce texte modifie les dispositions du code monétaire et financier (articles R. 561-36 à R. 765-10) relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il prévoit que l’opposition notifiée par TRACFIN peut couvrir des opérations données et également toutes autres opérations susceptibles d’intervenir, qui leur sont liées par leur objet, leur montant, leur destination ou les moyens de paiement utilisés sollicitées par le client visé dans le délai du droit d’opposition.
Les plus lus…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
À lire également