Décret n° 2021-1732 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d’information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre

JO du 23 décembre 2021

Ce texte fixe les modalités selon lesquels les opérateurs de communications électroniques fournissant un service d’accès à des réseaux fixes et mobiles délivrent les informations nécessaires sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre, suivant la méthodologie mise à disposition par l’ADEME.

Il prévoit que ces informations sont présentées à l’abonné sur son espace personnel en ligne, actualisées tous les mois, sous la forme d’une mention indiquant :

* le type d’abonnement : internet fixe ou internet mobile ;
* le volume de données consommées : en gigaoctets (Go), arrondi à l’unité, et, le cas échéant, accompagné de la mention « données estimées » ;
* l’équivalent en émission de gaz à effet de serre : en grammes équivalent CO2 (g éqCO2), arrondi à l’unité ;
* la synthèse des modalités de calcul utilisées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.