Décret n° 2021-1603 du 8 décembre 2021 relatif aux compétences du préfet de police en matière d’état d’urgence sanitaire
JO du 10 décembre 2021
Ce texte modifie :
* le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves ;
* le décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves.
Il proroge jusqu’au 31 juillet 2022, en lieu et place du 31 décembre 2021, les compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
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