Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin
JO du 23 septembre 2021
En premier lieu, ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement des dispositions encadrant la création des nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) suivantes :
* jouets (nouvel article R. 543-320) ;
* articles de sport et de loisirs (nouvel article R. 543-330) ;
* articles de bricolage et de jardin (nouvel article R. 543-340).
Pour chacune de ces filières, il définit :
* la liste des produits concernés, qui peut être précisée par arrêté ;
* les personnes identifiées en tant que producteurs, qui seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, à la réparation, au recyclage des déchets issus de ces produits.
En second lieu, il crée au sein de la filière REP applicable aux équipements électriques et électroniques, une nouvelle catégorie d’équipements regroupant les cycles à pédalage assisté et les engins de déplacement personnel motorisés (article R. 543-172 modifié).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les plus lus…
Jean-Michel Servant, délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, a dévoilé, le 28 février 2025…
Ces dernières années, plusieurs incendies se sont déclarés dans des bâtiments à ossature ou façade en bois. En voici…
Pierre Prévost est animateur de la commission prévention et évaluation des risques d’incendie au sein de la Fédération nationale…
-
La n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,…
-
Une note d'information, publiée le 24 avril par la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion…
-
Le système Exxfire, développé par l’entreprise du même nom et déployé en France par Siemens, a remporté en novembre…
À lire également
