Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l’utilisation de précurseurs d’explosifs
JO du 5 août 2021
Ce texte modifie les dispositions du code de la défense relatives aux précurseurs d’explosifs (articles R. 2351-1 à R. 2353-21).
Il met en œuvre les dispositions du règlement (UE) 2019/1148 du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs.
A ce titre, il adapte la procédure d’enregistrement des précurseurs d’explosifs.
Il impose aux opérateurs économiques et aux utilisateurs professionnels d’effectuer les signalements relatifs aux transactions suspectes, aux disparitions et aux vols importants en matière de précurseurs d’explosifs auprès d’un point de contact national désigné par arrêté.
Il fixe également les sanctions pénales applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2019/1148 du 20 juin 2019.
Les plus lus…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
À lire également