Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l’intérieur
JO du 6 février 2020
Ce texte étend le principe de déconcentration aux décisions administratives individuelles d’agrément pour :
* la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d’incendie ;
* la vérification des immeubles de grande hauteur, des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction.
Il modifie, en conséquence, certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation (création de l’article R.*121-4-1, modification des articles D.121-5, R.122-16 et R.122-20), du décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 et du décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008.
Les plus lus…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
Dans un contexte de raréfaction de l’eau, la sécurisation des infrastructures prend une dimension de plus en plus importante,…
My Keeper a mis en service le 1er janvier 2024 sa nouvelle solution SecurIT, la dernière génération de balises connectées…
MMA présente un outil de cartographie des expositions des entreprises aux risques climatiques et technologiques. Covisiomap permet de détecter et…
À lire également