Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail

JO du 12 mai 2020

Ce texte est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.

Il définit de manière temporaire les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire en raison de l’épidémie de covid-19, pour les personnes devant faire l’objet de l’une des mesures d’isolement prévues par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, à l’exclusion des salariés contraints de garder leur enfant.

Il définit également les modalités d’établissement par les médecins du travail des déclarations d’interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de covid-19 ou cohabitant avec ces personnes.

Ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d’interruption de travail délivrés à compter du 13 mai 2020 et jusqu’au 31 mai 2020.