Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie

JO du 23 avril 2020

Ce texte adopte la programmation pluriannuelle de l’énergie qui définit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2023-2028 afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 du code de l’énergie.

Il fixe en particulier pour chaque type d’énergie concerné :

* les objectifs de réduction de la consommation d’énergie primaire fossile ;
* les objectifs de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable en France métropolitaine continentale ;
* les objectifs de développement de la production de la chaleur et de froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale ;
* les objectifs en termes d’énergies renouvelables ;
* les objectifs de développement de la mobilité propre ;
* les objectifs pour l’incorporation dans les carburants des biocarburants avancés ;
* les objectifs de développement des capacités d’effacement électrique.

Il prévoit qu’aucune nouvelle installation de production d’électricité à partir de combustible fossile dont la puissance installée par site est supérieure au seuil défini à l’article L. 311-6 du code de l’énergie ne peut être autorisée en métropole continentale à compter du 24 avril 2020.

Il modifie l’article D. 141-12-6 du code de l’énergie qui traite du critère de défaillance électrique.

Il établit la liste des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement du territoire à moyen et long terme.