Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
JO du 9 avril 2020
Faisant à l’expérimentation menée dans le cadre du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, ce texte pérennise la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de leur compétence, notamment dans les domaines suivants :
* aménagement du territoire et politique de la ville ;
* environnement, agriculture et forêts ;
* construction, logement et urbanisme ;
* emploi et activité économique ;
* protection et mise en valeur du patrimoine culturel.
Il fixe les conditions auxquelles la dérogation doit répondre, à savoir :
* être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
* avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;
* être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
* ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Il précise que la décision de déroger prend la forme d’un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les plus lus…
Si les deux dernières années se sont caractérisées par une forte reprise de l'activité, marquant ainsi une phase de…
L’établissement du permis de feu permet de prévenir les dangers d’incendie et d’explosion d’un travail par point chaud et…
Spécialisée dans la fabrication de couteaux de sécurité pour l’homme au travail, Mure & Peyrot fête son 120e anniversaire…
Une nouveau décret concernant les caméras embarquées est entré en vigueur le mardi 19 mars 2024. Ce décret n°…
La 13e édition du Gala des directeurs sécurité-sûreté s’est déroulée le mardi 19 mars à Paris. La traditionnelle table ronde…
Ce numéro 600 du magazine Face au Risque (mars - avril 2024) consacre un dossier spécial à l'ingénierie de…
À lire également