Décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d’armes »

JO du 15 janvier 2020

Ce texte crée un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d’armes (SAMIA) » rattaché au sous-directeur du commerce international de la direction générale des douanes et droits indirects.

Ce service :

* instruit et délivre les autorisations de flux internationaux d’armes, de munitions, de leurs éléments et d’explosifs et les autorisations d’importation et de transit de matériels de guerre, prévues par le code de la sécurité intérieure et le code de la défense ;
* assure un suivi statistique des autorisations dans ces domaines ;
* contribue à administrer les applications informatiques nationales et européennes relatives aux mouvements internationaux d’armes ;
* apporte un soutien aux services déconcentrés dans le domaine du dédouanement des marchandises soumises à autorisation de mouvements internationaux d’armes ;
* contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle relative aux mouvements internationaux d’armes ;
* participe aux actions d’information et de sensibilisation des entreprises et des particuliers, en relation avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects et les autres ministères intervenant dans ces domaines.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020.