Décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique

JO du 31 décembre 2020

Ce texte crée auprès du directeur général de la police nationale le service national de police scientifique, qui reprend la plupart des missions précédemment exercées par le service central de la police technique et scientifique et l’Institut national de la police scientifique, à savoir :

* définir, coordonner, mettre en œuvre et évaluer la politique de la direction générale de la police nationale en matière de police scientifique sur l’ensemble du territoire national ;
* réaliser tous les examens, constatations, expertises, recherches et analyses d’ordre scientifique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services chargés de missions de police judiciaire ;
* définir et mettre en œuvre, en liaison avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, le recrutement, la formation initiale et continue des personnels de la police nationale en matière de police scientifique ;
* développer et promouvoir, au plan national et international, les procédés et les méthodes mis en œuvre dans le domaine de la police scientifique. Le service national de police scientifique assure la représentation de la police nationale à ce titre.

Il modifie de ce fait les textes suivants :

* le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
* le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
* le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.