Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
JO du 27 décembre 2020
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles D. 446-17 et suivants) relatives aux garanties d’origine de biogaz.
Il précise successivement les modalités :
* de définition des garanties d’origine ;
* de désignation de l’organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d’origine ;
* d’émission, transfert et annulation des garanties d’origine ;
* de contrôle des garanties d’origine ;
* de mise aux enchères des garanties d’origine.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 décembre 2020, d’autres le 30 juin 2021.
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