Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
JO du 27 décembre 2020
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles D. 446-17 et suivants) relatives aux garanties d’origine de biogaz.
Il précise successivement les modalités :
* de définition des garanties d’origine ;
* de désignation de l’organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d’origine ;
* d’émission, transfert et annulation des garanties d’origine ;
* de contrôle des garanties d’origine ;
* de mise aux enchères des garanties d’origine.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 décembre 2020, d’autres le 30 juin 2021.
Les plus lus…
La loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025, publiée au JO le 23 octobre, autorise la ratification de la…
-
L'Anses a publié le 22 octobre 2025 un rapport de 258 pages sur la contamination par les Pfas. Quels…
-
CNPP Éditions a publié en septembre 2025 un additif au référentiel Apsad R12 "Extinction automatique à mousse à haut…
-
Le salon « Milipol Paris 2025 » se tiendra du mardi 18 au vendredi 21 novembre au parc des…
Les actuelles incertitudes politiques et géopolitiques annoncent de possibles secousses. Dans ce contexte spécifique, la veille réglementaire devient un levier…
-
Il y a 20 ans, le 27 octobre 2005, la mort de deux adolescents, électrocutés dans un transformateur électrique…
À lire également
