JO du 27 décembre 2020
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles D. 446-17 et suivants) relatives aux garanties d’origine de biogaz.
Il précise successivement les modalités :
* de définition des garanties d’origine ;
* de désignation de l’organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d’origine ;
* d’émission, transfert et annulation des garanties d’origine ;
* de contrôle des garanties d’origine ;
* de mise aux enchères des garanties d’origine.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 décembre 2020, d’autres le 30 juin 2021.