Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
JO du 27 décembre 2020
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles D. 446-17 et suivants) relatives aux garanties d’origine de biogaz.
Il précise successivement les modalités :
* de définition des garanties d’origine ;
* de désignation de l’organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d’origine ;
* d’émission, transfert et annulation des garanties d’origine ;
* de contrôle des garanties d’origine ;
* de mise aux enchères des garanties d’origine.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 décembre 2020, d’autres le 30 juin 2021.
Les plus lus…
Dans un flash Aria daté de juillet 2025, le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) rappelle l’importance…
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
À lire également