Décret n° 2020-168 du 27 février 2020 précisant les conditions de dérogation au droit d’accès à certaines infrastructures gazières

JO du 28 février 2020

Ce texte modifie certaines dispositions du code de l’énergie relatives aux conditions de dérogation au droit d’accès à certaines infrastructures gazières (article R.111-44).

Il précise le contenu de la demande de dérogation. Celle-ci doit contenir une analyse prouvant que la dérogation ne portera, notamment, pas atteinte à la concurrence sur les marchés concernés susceptibles d’être affectés par l’investissement ni à la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel dans l’Union européenne.

Ce faisant, le texte transpose, pour les infrastructures gazières définies à l’article L. 111-109 du code de l’énergie, les dispositions prévues par l’article 1er (a du point 5) de de la directive 2019/692 du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.