Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

JO du 13 décembre 2020

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (articles R. 541-8 à D. 543-227-1), du code général des collectivités territoriales (article R. 2224-23) et du code de procédure pénale (articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1) relatives à la prévention et la gestion des déchets ainsi qu’aux sanctions pénales encourues en cas de non-respect de la réglementation.

Ces dispositions concernent :

* la classification des déchets : le texte introduit une définition pour les déchets contaminés aux polluants organiques persistants (POP) qui s’appliquent à tout déchet constitué, contenant ou contaminé par l’une ou plusieurs des substances figurant sur la liste de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021, et dont la teneur en cette ou ces substances est égale ou supérieure aux limites de concentration fixées par ladite annexe ;
* la planification des déchets :
* il complète le contenu du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) ;
* il organise une planification spécifique pour les déchets de construction et de démolition et prévoit la même possibilité pour les véhicules hors d’usage et les déchets de textiles, linge de maison et chaussures ;
* la collecte et le transport des déchets : les règles relatives à ces activités sont étendues aux associations et il n’est plus fait référence aux seules entreprises mais aux personnes physiques et morales ;
* la gestion des déchets ménagers et assimilés : le texte actualise les références réglementaires au code de l’environnement et au code général des collectivités territoriales ;
* les biodéchets :
* en premier lieu, il impose la valorisation des biodéchets conditionnés dans des emballages ; lorsqu’ils sont conditionnés dans un emballage non compostable, non méthanisable ou non biodégradable, ces déchets doivent être déconditionnés pour permettre une valorisation de qualité dans des conditions définies par arrêté ;
* en second lieu, il introduit des dérogations à l’interdiction de brûlage à l’air libre des biodéchets afin de permettre l’éradication d’épiphytie ou d’élimination d’espèces végétales envahissantes dont la liste est définie par arrêté ;
* en dernier lieu, il étend à compter du 31 décembre 2023 l’obligation de gestion des biodéchets à l’ensemble des biodéchets, quelle que soit la quantité concernée ;
* les sanctions pénales : il renforce et précise les sanctions encourues en matière de dépôts sauvages de déchets et d’abandon d’épaves de véhicules ainsi qu’en cas de violation des règles relatives à la gestion des déchets.