Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l’économie du développement durable

JO du 13 novembre 2020

Ce texte instaure auprès des ministres chargés de l’environnement, de l’énergie, du climat, des transports et du logement une Commission de l’économie du développement durable.

Cette commission a pour mission d’éclairer, par l’analyse des données statistiques et la confrontation des analyses économiques, l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, du climat, des transports et du logement.

Elle apporte un appui à la conception des instruments d’intervention publique, en permettant de les fonder sur les données les plus pertinentes ainsi que sur les références économiques scientifiques et les méthodes de suivi et d’évaluation les plus récentes.

Elle contribue également à l’harmonisation des méthodes de description, d’estimation et d’analyse coûts-bénéfices dans les domaines concernés.

Dans ce cadre, ce texte définit notamment la composition de cette commission ainsi que ses règles de fonctionnement.

Il abroge le décret n°2008-1250 du 1er décembre 2008 portant création du Conseil économique pour le développement durable.