Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

JO du 19 février 2020

Ce texte porte application de diverses dispositions de nature pénale résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Dans ce cadre, il modifie le code pénal (notamment les articles R. 131-11-1, R. 131-35 et suivants) et le code de procédure pénale (articles R. 15-33-40 et suivants) pour :

* adapter les dispositions relatives à la composition pénale (celle-ci ne devant plus, à l’avenir et dans certains cas, faire l’objet d’une validation) ;
* préciser les dispositions relatives aux peines et aux mesures de stage (notamment stage de citoyenneté, stage de sensibilisation à la sécurité routière, stage de responsabilité parentale…), qui sont unifiées, à compter du 24 mars 2020, par la loi précitée du 23 mars 2019 ;
* procéder à diverses mesures de coordination, dont le remplacement de la référence au placement sous surveillance électronique par une référence à la détention à domicile sous surveillance électronique.
Ces dispositions entrent en vigueur le 20 février 2020, à l’exception des dispositions sur les peines de stage et certaines coordinations qui entreront en vigueur le 24 mars 2020.