Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides
JO du 27 juin 2019
Ce texte est pris en application de l’article L.522-5-3 du code de l’environnement, lequel réglemente la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012.
Il liste les catégories de produits biocides pour lesquels la publicité commerciale est interdite au grand public au regard de leurs risques pour la santé humaine et pour l’environnement (création de l’article R.522-16-2 du code de l’environnement).
Il définit également les modalités de la publicité de ces produits à destination des professionnels.
Il entre en vigueur le 1er octobre 2019.
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