Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides
JO du 27 juin 2019
Ce texte est pris en application de l’article L.522-5-3 du code de l’environnement, lequel réglemente la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012.
Il liste les catégories de produits biocides pour lesquels la publicité commerciale est interdite au grand public au regard de leurs risques pour la santé humaine et pour l’environnement (création de l’article R.522-16-2 du code de l’environnement).
Il définit également les modalités de la publicité de ces produits à destination des professionnels.
Il entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Les plus lus…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
À lire également
