Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides
JO du 27 juin 2019
Ce texte est pris en application de l’article L.522-5-3 du code de l’environnement, lequel réglemente la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012.
Il liste les catégories de produits biocides pour lesquels la publicité commerciale est interdite au grand public au regard de leurs risques pour la santé humaine et pour l’environnement (création de l’article R.522-16-2 du code de l’environnement).
Il définit également les modalités de la publicité de ces produits à destination des professionnels.
Il entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Actualités
Membre de la FFMI (Fédération française des métiers de l'incendie), le Sypsi (Syndicat des professionnels de la sécurité incendie),…
L’arrêté du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets a été publié au…
-
Faute de calendrier clair, les organisations peinent à engager leurs budgets et à structurer leurs projets cyber. …
-
À l’occasion des 70 ans de CNPP, nous faisons le point sur les activités du groupe spécialisé dans la…
-
Dans un monde professionnel marqué par l’hyperconnexion et la pression constante, certains comportements intrusifs brouillent dangereusement la frontière entre exigence…
-
Le secteur européen de la sécurité incendie se trouve à un tournant. La numérisation, la connectivité à distance et…
À lire également
