Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste

JO du 25 juin 2019

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (article 69) a créé le parquet antiterroriste, dirigé par le procureur de la République antiterroriste et positionné près le tribunal de grande instance de Paris.

Dans ce cadre, ce texte modifie le décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pour créer les fonctions pouvant être exercées au sein de ce nouveau parquet antiterroriste par les magistrats du corps judiciaire.

Il modifie également le code de l’organisation judiciaire (articles R. 217-1, R. 217-3 à R.217-6, création des articles R.217-7 et R.217-8) pour préciser les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du parquet antiterroriste.

Ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2019 à l’exception de celles du chapitre II dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2019.