Décret n° 2019-520 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français

JO du 28 mai 2019

Ce texte modifie le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

En premier lieu, il précise que les maladies figurant sur la liste figurant en annexe du décret n° 2014-1049 n’ouvrent pas droit à indemnisation lorsqu’elles ont pour origine des métastases secondaires à une maladie qui ne figure pas sur cette liste.

Il permet au Comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires (CIVEN) d’entendre le demandeur par visioconférence ou conférence téléphonique.

Il précise que lorsque l’expertise médicale a pour finalité l’évaluation du préjudice devant être indemnisé, le médecin chargé d’y procéder est choisi en fonction de sa compétence en matière d’indemnisation du dommage corporel.

Il prévoit que la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants, qui permet d’écarter la présomption de causalité dans le cadre d’une demande d’indemnisation d’une victime des essais nucléaires français, est celle déterminée au I de l’article R. 1333-11 du code de la santé publique.

Il modifie la composition des représentants de l’administration et les modalités de désignation des représentants des associations à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Enfin, il ajoute le cancer de la vésicule biliaire et le cancer des voies biliaires à la liste des maladies figurant en annexe du décret.