Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

JO du 23 mai 2019

Ce texte est pris en application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui a notamment prévu l’obligation pour le vendeur d’un terrain non bâti constructible de réaliser une étude géotechnique préalable dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (article 68 de la loi créant les articles L. 112-20 à L. 112-25 du code de la construction et de l’habitation (CCH)).

Il introduit dans la partie réglementaire du CCH (nouveaux articles R. 112-5 à R. 112-9) des dispositions précisant :

* les modalités de détermination des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols : la carte de ces zones est ainsi définie par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs   ;
* le contenu et de la durée de validité des études géotechniques à réaliser (trente ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué) ;
* les types de contrats qui, en raison de la nature ou de l’ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis à cette réglementation, à savoir :
* ceux ayant pour objet des travaux qui n’affectent pas les fondations ou la structure du bâtiment, l’écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le sol et le sous-sol du bâtiment ;
* ceux ayant pour objet des travaux relatifs à des extensions, sous réserve que la superficie du projet soit inférieure à 20 m2 et que la nouvelle construction soit désolidarisée du bâtiment existant.

Ces dispositions s’appliquent aux actes de vente et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020.