JO du 30 mars 2019
Ce texte modifie le code du travail (articles R.4412-97 et R.4412-97-1) afin notamment de rendre obligatoire le recours à des organismes accrédités par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen pour procéder aux analyses des échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.
Il détermine, par ailleurs, le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions relatives du repérage avant travaux (RAT) de l’amiante pour six domaines d’activité jusqu’au 1er octobre 2020, selon la date d’entrée en vigueur des arrêtés mentionnés à l’article R. 4412-97 du code du travail (modification du décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations).
Il organise également les modalités de déclaration en cas d’exposition accidentelle, en matière de protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante (modification du décret n°2000-564 du 16 juin 2000 relatif à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante).