Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale

JO du 3 janvier 2020

Ce texte modifie le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale.

Il tire les conséquences des dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale qui a :

* d’une part, élargi le recours à la captation en temps réel et à distance des données informatiques prévue à l’article 706-102-1 du code de procédure pénale aux enquêtes de flagrance ou préliminaire en matière de criminalité et de délinquance organisées sur autorisation du juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ;
* d’autre part, permis la captation en temps réel et à distance des données stockées dans un système informatique.

Il tire également les conséquences des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a créé un régime procédural commun aux différentes techniques spéciales d’enquêtes.

En outre, il ajoute à la liste des accédants les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et désigne les personnalités qualifiées chargées du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des dispositifs techniques comme destinataires des informations relatives aux traces fonctionnelles des traitements de données informatiques captées.

Enfin, il prend en compte les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018.