Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles

JO du 28 décembre 2019

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’énergie (nouvel article D. 311-7-2) des dispositions instaurant un plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure.

Il fixe ce plafond à 0,7 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée.

Il précise également les modalités de calcul de ce plafond.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.