Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique

JO du 27 décembre 2019

L’article L.541-10-5 du code de l’environnement prévoit la fin de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique au 1er janvier 2020.

Dans ce cadre, ce texte définit les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de ces produits à usage unique en matière plastique. Il modifie, de ce fait, certaines dispositions du code de l’environnement (articles D.543-294 à R.543-296).

Ainsi, il réécrit l’article D. 543-294 du code de l’environnement qui rassemble désormais toutes les définitions des produits en plastique à usage unique concernés par l’interdiction de mise à disposition.

Il précise également les produits visés par cette interdiction. Il s’agit des produits en plastique à usage unique mentionnés par le premier alinéa du III de l’article L.541-10-5 du code de l’environnement. Les emballages seront aussi concernés par l’interdiction à compter du 3 juillet 2021 (modification de l’article D. 543-295).

Une dérogation à cette interdiction bénéficie aux produits compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. La teneur biosourcée minimale est de 50 % à partir du 1er janvier 2020. Néanmoins, cette exemption ne sera plus applicable à compter du 3 juillet 2021 (modification de l’article D. 543-296).

Par ailleurs, le texte précise que les pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons frappés d’une interdiction bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks n’excédant pas six mois, dès lors qu’ils ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2020.