Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

JO du 19 décembre 2019

Ce texte supprime un certain nombre de commissions administratives à caractère consultatif, parmi lesquelles le Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs et la Commission des produits chimiques et biocides.

Il procède également au regroupement du Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.