Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l’application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes

JO du 16 novembre 2019

En application de la loi de finances pour 2019, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne s’applique pas aux réceptions de déchets en provenance d’un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages n’a pas la capacité technique de prendre en charge.
 
L’impossibilité d’identifier les producteurs et l’incapacité technique de prise en charge des déchets doivent être constatées par arrêté préfectoral, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, le cas échéant, renouvelable une fois.
 
La collectivité assurant la prise en charge du dépôt illégal du déchet doit transmettre au préfet un dossier de demande de constatation de l’impossibilité d’identifier les producteurs et de l’incapacité technique de prise en charge des déchets.
 
Dans ce cadre, ce texte précise les modalités d’application de cette exonération en indiquant notamment :

* les caractéristiques des dépôts de déchets concernés ;
* le délai dans lequel le préfet doit répondre à la demande ;
* les documents que la collectivité doit transmettre à chaque exploitant d’installation de stockage ou de traitement thermique, lors de la réception des déchets en provenance du dépôt illégal ;
* les obligations à la charge de ces exploitants.
Tenant compte de ces nouvelles dispositions, il modifie le décret n°2011-767 du 28 juin 2011 modifié pris pour l’application du 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes (modification de l’intitulé du texte et de certaines références réglementaires).