JO du 7 novembre 2019
Ce texte porte création du Parc national de forêts. Il crée également un établissement public national à caractère administratif pour assurer la gestion et l’aménagement du Parc national de forêts.
Il fixe :
* les règles relatives à la protection du milieu naturel ;
* les règles relatives aux travaux ;
* les règles relatives aux activités ;
* les règles relatives à certains travaux et activités en forêt ;
* les dérogations permanentes consenties pour certaines activités d’intérêt général ;
* les dispositions particulières à certains secteurs géographiques ;
* les dispositions particulières à certaines catégories de personnes.
Il approuve la charte du Parc national de forêts.
Il abroge au 31 décembre 2020 le décret n° 93-1051 du 2 septembre 1993 portant création de la réserve naturelle de Chalmessin.
Il présente en annexes :
* la carte de délimitation du cœur et des communes ayant vocation à constituer l’aire d’adhésion du Parc national de forêts ;
* la liste des parcelles cadastrales constitutives du cœur du parc national ;
* les plans cadastraux des espaces des communes constituant le cœur du parc national ;
* la charte du Parc national de forêts.
Ces annexes peuvent être consultées au ministère de la transition écologique et solidaire, au siège de l’établissement public du Parc national de forêts et sur son site internet, à la préfecture de la Côte-d’Or et à la préfecture de la Haute-Marne.