Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2021-2030)
JO du 10 octobre 2019
Ce texte transpose la directive (UE) 2018/410 du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) dans le cadre de la quatrième période du système (2021-2030). Il modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement (articles R. 229-5 et suivants).
Les modifications apportées au SEQE concernent notamment :
* la division de la période en deux phases : 2021-2025 et 2026-2030 ;
* la modification de définitions (notamment celles relatives aux installations en place et aux nouveaux entrants) ;
* l’obligation pour les entreprises de se soumettre à une collecte des données pour déterminer leurs niveaux d’activité historique et pour pouvoir réviser les référentiels ;
* l’amélioration des procédures permettant de faire appliquer les obligations des entreprises concernant la déclaration et la restitution de quotas ;
* l’annulation des quotas (intégration de la possibilité offerte pour les Etats membres d’annuler des quotas, lorsqu’une mesure réglementaire ou législative entraîne la fermeture d’une unité technique de production électrique fossile) ;
* l’exclusion des établissements de santé (sauf réintégration volontaire), sous réserve de mesures équivalentes et de surveillance, ainsi que des installations de moins de 2 500tCO2/an ;
* la définition du rôle de l’Etat et de la Caisse des dépôts et consignations pour la mise en œuvre du SEQE.
Les plus lus…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
À lire également