JO du 13 octobre 2018
L’article L.6111-1 du code des transports soumet les aéronefs d’une masse supérieure ou égale à un seuil fixé par décret circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français à un régime d’enregistrement par voie électronique.
Dans ce cadre, le texte fixe les modalités de l’enregistrement de ces aéronefs (articles R.124-1 à R.124-5 du code de l’aviation civile).
En particulier, il précise que :
* ce sont les propriétaires ou les représentants légaux des aéronefs qui doivent procéder à l’enregistrement ;
* l’enregistrement s’effectue par voie électronique et donne lieu à une inscription sur le registre des aéronefs civils circulant sans personnes à bord.
Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile précisera les modalités de la procédure d’enregistrement par voie électronique et les informations enregistrées.
Par ailleurs, le texte fixe le seuil visé à l’article L.6111-1 précité (II) à 800 grammes.